Qu’est-ce que la prescription de créances ?

prescription de créances

Le maintien de la trésorerie est vital pour toutes les sociétés, notamment en temps de crise. Être vigilant sur la durée de règlement est plus important que jamais et est l’un des défis majeurs auxquels toutes les sociétés sont confrontées cette année. Afin de maintenir un plan de trésorerie équilibré, il est nécessaire de s’assurer que la procédure de recouvrement des prix impayés n’excède pas la durée de prescription, sinon un recours deviendra compliqué, même impossible. C’est quoi exactement la prescription de créances ? Comment connaître si l’obligation demandée est prescrite ? En cas de dépassement du plafond d’endettement, que faire ? C’est ce que vous découvrez dans cet article !

 Prescription de créances : c’est quoi au juste ?

 La prescription d’une créance fait référence à la période pendant laquelle une procédure judiciaire n’est plus réalisable. Généralement, la durée de prescription pour les poursuites commerciales et civiles est de 1 mois à partir de la date à laquelle les propriétés immobilières ou les services sont fournis. Si la facture porte sur quelques produits, tels que les produits instables, ce délai sera ramené à 20 jours.

Il est également possible que le vendeur puisse d’autres conditions de paiement dans un délai de 2 mois à compter du jour de publication de la facture. Par exemple, la durée commence au bout de 2 mois. Il convient de distinguer 2 catégories de prescriptions en termes civiles et commerciales. 

  • La prescription civile décrit les liens entre un consommateur spécifique et une société. Par exemple, la durée de prescription de la dette est réduite à 2 ans.
  • La prescription commerciale interfère avec les liens entre 2 sociétés. Le créancier a 5 ans afin de percevoir le montant de sa facture qui n’avait pas été réglé.

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Comment connaître si l’obligation demandée est prescrite ?

 Si le créancier n’exerce pas une poursuite judiciaire contre le débiteur dans les 24 mois suivant la facture ou la mensualité qui n’a pas été réglée, la dette devient effective. Pendant ce délai, aucune des parties ne pas censées avoir accepté la médiation ou s’en remettre à la réconciliation.

À remarquer que cette durée de prescription est souvent de 24 mois, toutefois, cela varie selon la caractéristique de la dette. Pour expliquer, si l’hôpital commun ne règle pas la facture, le délai est plus long. Il est à noter que quelques entreprises se chargeant de réclamer le paiement rachètent des créances anciennes auprès d’établissements de prêts et de créanciers supplémentaires. Après, elles tentent de retrouver la somme d’argent, même si la dette n’a pas de date limite. De cette façon, ne vous laissez pas berner par les notifications cliquables occasionnelles. Il est aussi primordial d’apprendre que votre dettes a une échéance, mais qu’une entreprise qui s’occupe la réclamation du paiement vous menace d’actions en justice, eh bien, elle s’expose à des amendes pour comportement marketing trompeur.

Dépassement du plafond d’endettement : quelles alternatives ?

En cas de dépassement de la durée de prescription, uniquement en cas de dettes commerciales (débiteur expert), le créditeur peut saisir la justice d’une action conformément à la loi 2247 du document juridique. Les juges ne sont pas capables de se substituer aux actes de la fonction des moyens découlant de la prescription.

Le créditeur sera donc susceptible d’engager un processus judiciaire de recouvrement en opposition de son emprunteur. Cependant, celui-ci peut choisir d’imposer un délai de prescription de ses créances auprès de la justice afin d’échapper à une condamnation possible.

Cette loi ne s’applique pas quand il est question d’une dette civile (l’emprunteur n’est autre qu’une personne privée). L’unique moyen possible est d’essayer un processus de récupération amical.

Pourtant, plus la dette est longue, plus les opportunités de réussite du processus de recouvrement sont faibles. Afin de vous assurer d’avoir les bonnes occasions de résoudre vos impayés, n’oubliez pas de contacter une agence de recouvrement de dette qui vous apportera toute compétence. Elle peut activer les moyens les plus pratiques pour faire face à vos débiteurs tout en maintenant vos relations d’affaires.

 Existe-t-il des démarches à effectuer en vue de déclarer le délai de la prescription de créances ?

Rappelez aux créanciers et à l’entreprise de recouvrement que votre créance est exigible en adressant un courrier recommandé avec récépissé. Généralement, si vous tombez dans les problèmes financiers et que vous souhaitiez mieux comprendre votre situation d’endettement, vous pouvez vous rendre dans un centre de consultations budgétaires. En France, il y en a beaucoup partout, le service est à titre gracieux et ouvert à n’importe qui. En bref :

  • Afin d’être exigible, la créance n’est pas censée être interdite par la loi.
  • Les anciennes créances sont susceptibles d’être rachetées grâce à des agences de recouvrement, bien qu’elles aient une échéance.
  • Il ne faut pas se laisser décourager et solliciter des conseils.
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